40 EU Cidessus Empile Ii Chaussures Pour Les Hommes Beige tan / Marinegum 40 Eu Zapatillas para Hombre Supra Stacks II Beige Tan/NavyGum XyMpfV4

SKU-972-33306286
Ci-dessus Empile Ii, Chaussures Pour Les Hommes, Beige (tan / Marine-gum), 40 Eu
Supra
Haut Haut Gants Textiles Rouge Taille 40 Iu4X2b
Spm Calvin Bottine Femmes Bottes Noir noir 39 De Lue SPM Calvin Ankle Boot vjsxc
Connexion
Premium Abonnez-vous
Menu 0 En Direct Magazine
Les plus populaires
  1. 1 Coupe du monde 2018: sur 0
  2. 2 Jean-Claude Van Damme répond à 1,3k
  3. 3 Collection De Boîte De Rangement Bushiroad Chevaliers Bijou Vol187 Carte De Combat Davantgarde Mènent Salome G FWH11X
    60
Le Buzz TV Magazine
Zapping TV

Entre propriété intellectuelle et bien public

«L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.» Code de la propriété intellectuelle.

Telle est la première phrase du code la propriété intellectuelle (CPI) sur le droit d’auteur, qui est un droit relatif à la notion de propriété littéraire et artistique, elle même relative à la notion de propriété intellectuelle.

La loi distingue la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle, qui elle concerne les modèles, dessins, inventions et connaissances techniques, les marques, etc. ( Saneshoppe Chaussures Basses Homme Brun Taille 42 Eu 0e6UvJRamM
)

Les œuvres concernées par la question du statut d’orphelinat sont donc en soi un sujet de débat, opposant des visions juridiques et philosophiques différentes (cf. Les œuvres concernées. )

Que sont les droits d’auteur ?

De quels droits dispose un auteur sur son œuvre, si on admet que celle-ci rentre dans la catégorie des «œuvres de l’esprit» ? On trouve dans le CPI une distinction entre deux types de droits inclus dans le droit d’auteur : le droit moral et les droits patrimoniaux ; cette distinction est explicitée dans le diagramme ci-dessous.

deux types de droits inclus dans le droit d’auteur : le droit moral et les droits patrimoniaux

Distinction entre droit patrimonial et droit moral

En France, le droit moral peut être invoqué par un auteur pour retirer une oeuvre du marché s’il considère qu’elle nuit à sa réputation ou celle de ses proches. De même, de par ce droit moral, un auteur peut s’opposer à toute altération de son oeuvre.

Le droit patrimonial est porté à 70 ans après la mort de l’auteur. Durant 70 ans, les héritiers perçoivent une rémunération sur l’exploitation de l’oeuvre. Au bout de 70 ans, l’oeuvre tombe dans le domaine public, elle appartient à tous. Pour les oeuvres dont l’auteur est mort à une date antérieure à 1997, le droit patrimonial est de 50 ans seulement.

Le droit patrimonial est porté à 70 ans après la mort de l’auteur. Au bout de 70 ans, l’oeuvre tombe dans le domaine public, elle appartient à tous.

Cette distinction est-elle acceptée par tous les acteurs de la controverse ?

Les droits patrimoniaux sont ceux qui vont cristalliser les questions économiques. Les œuvres orphelines ne sont pas «tombées dans le domaine public». Elles peuvent donc prétendre à un système de gestion collective, c’est à dire qu’une personne souhaitant les exploiter devra payer un organisme qui pourra éventuellement rétribuer a posteriori un ayant droit, ou utiliser cet argent à d’autres égards. Lorsque ces oeuvres deviennent un bien public, cette rémunération n’a plus de sens. (Voir Les acteurs et leurs visions sur ces œuvres. )

Si vous faites référence à la tarification, nous vous confirmons qu'en disposant d'une épargne≥5.000 euros, vous serez exonéré des frais de 15 euros trimestriels.

Cette indication est rappelée :

-Par Math sur ce

-Par Julie-Gourgouss

Julie-Gourgouss

Sinon, vous pouvez en effet commencer par une ouverture d'un livret d'épargne pour bénéficier de plafonds plus avantageux à l'ouverture d'un Compte Courant.

Pour plus d'informations sur l'offre bancaire attribuée à l'ouverture, nous vous invitons à consulter notre site

A bientôt.

/!\ Mise à jour du 24/08/2015
Désormais, les conditions d’ouverture de compte courant chez ING Direct sont de pouvoir justifier d’un revenu mensuel de 1200 € minimum pour un compte simple et de 2000 € minimum pour un compte joint.
La condition de dépôt mensuel obligatoire de 750 € minimum n’est plus en vigueur.
Désormais, pour activer votre compte courant, vous devez effectuer un premier versement de 300€ minimum par virement ou par chèque depuis un compte domicilié en Union Européenne, à votre nom et prénom.
Les frais trimestriels de tenue de compte de 15 € ne sont plus appliqués.
Signaler un contenu inapproprié
Message sur 60 (19989 visites)
Mode Thirsty Chaussures En Matière Synthétique Noir Pour Les Femmes Noires x9gT37
tina13000
Visiteur occasionnel
Envois: 1
Inscrit: ‎03-03-2014

Re: Quelles sont les pièces justificatives nécessaires pour l'ouverture de mon compte courant?

le ‎03-03-2014 17:51

Bonjour

J'ai deja un compte epargne orange ing, quels justificatifs dois-je joindre à l'ouverture d'un compte courant ing? merci

Signaler un contenu inapproprié
Message sur 60 (19806 visites)
Répondre
Julie-Gourgouss
Retraité du Web Café
Envois: 904
Inscrit: ‎22-11-2013

Re: Re: Quelles sont les pièces justificatives nécessaires pour l'ouverture de mon compte courant?

le ‎04-03-2014 16:31

Silz Giesswein Slim Fit Pantoufles De Niño Lana Gris 017 / Schiefer 33 I pCOmukTrg

Québec : 418 525-0337
Montréal : 514 395-0337
Autres régions : 1 877 525-0337

N'attendez pas au téléphone

Un agent du centre d’information vous contactera rapidement.

Femelle Aalardom Dentelle Bout Pointu Liens Solides Lounge Givré Noir Arc 345 5FhzsPFHB

Chaussures Plaine Andalouse Noir Taille 24 tMPR8Du

Assistance aux clientèles

Vous souhaitez :

  • Porter plainte
  • Aviser l'Autorité d'une fraude
  • Faire une dénonciation
  • Faire une demande d'indemnisation
  • Exprimer un commentaire

Assistance, plainte et indemnisation

© 2018, Autorité des marchés financiers. Tous droits réservés.