Tobeni 6 Paires De Chaussettes Pantoufles De Bambou Et Homme Couleur Femme Noir Taille 4346 EuZpx4YB1

SKU-49844-02193551
Tobeni 6 Paires De Chaussettes Pantoufles De Bambou Et Homme Couleur Femme Noir Taille 43-46 EuZpx4YB1
Tobeni
Abonnez-vous
Evans Fliss Negro (Black 01) Evans Fliss Bottes Mujer Noir noir 01 39 I 39 EU zMKBz
Connexion
Skechers Flex Advantage 2.0-Cravy Avantage Flex 20 Skecherscravy Chaussures Pour Enfants Bleu bleu Marine / Gris 27 Eu 27 EU Zapatillas para Niños Azul (Navy/Grey) KvzsRG
Abonnez-vous
Menu 0 En Direct Espadrille Espadrilles Dentelle Jetstream Superdry Des Femmes C2T5r
Les plus populaires
  1. 1 Coupe du monde 2018: sur 0
  2. 2 Enfants Chaussures Vertes Avec Élastique P4iaLCPA
    1,3k
  3. 3 Eozy Chaussures De Sport Occasionnels Plateforme Noir Pour Les Femmes Taille 36 2AR7LD
    60
Le Buzz TV Magazine
Zapping TV
Scarpine Création Neonati Infinie ® Pro S7 Chaussures De Bébé Jaime Maman Et Papa 18 FLIIxlns

«L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.» Code de la propriété intellectuelle.

Telle est la première phrase du code la propriété intellectuelle (CPI) sur le droit d’auteur, qui est un droit relatif à la notion de propriété littéraire et artistique, elle même relative à la notion de propriété intellectuelle.

La loi distingue la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle, qui elle concerne les modèles, dessins, inventions et connaissances techniques, les marques, etc. ( Accès vers le Code de la Propriété Intellectuelle )

Les œuvres concernées par la question du statut d’orphelinat sont donc en soi un sujet de débat, opposant des visions juridiques et philosophiques différentes (cf. Les œuvres concernées. )

Que sont les droits d’auteur ?

De quels droits dispose un auteur sur son œuvre, si on admet que celle-ci rentre dans la catégorie des «œuvres de l’esprit» ? On trouve dans le CPI une distinction entre deux types de droits inclus dans le droit d’auteur : le droit moral et les droits patrimoniaux ; cette distinction est explicitée dans le diagramme ci-dessous.

deux types de droits inclus dans le droit d’auteur : le droit moral et les droits patrimoniaux

Distinction entre droit patrimonial et droit moral

En France, le droit moral peut être invoqué par un auteur pour retirer une oeuvre du marché s’il considère qu’elle nuit à sa réputation ou celle de ses proches. De même, de par ce droit moral, un auteur peut s’opposer à toute altération de son oeuvre.

Le droit patrimonial est porté à 70 ans après la mort de l’auteur. Durant 70 ans, les héritiers perçoivent une rémunération sur l’exploitation de l’oeuvre. Au bout de 70 ans, l’oeuvre tombe dans le domaine public, elle appartient à tous. Pour les oeuvres dont l’auteur est mort à une date antérieure à 1997, le droit patrimonial est de 50 ans seulement.

Le droit patrimonial est porté à 70 ans après la mort de l’auteur. Au bout de 70 ans, l’oeuvre tombe dans le domaine public, elle appartient à tous.

Cette distinction est-elle acceptée par tous les acteurs de la controverse ?

Les droits patrimoniaux sont ceux qui vont cristalliser les questions économiques. Les œuvres orphelines ne sont pas «tombées dans le domaine public». Elles peuvent donc prétendre à un système de gestion collective, c’est à dire qu’une personne souhaitant les exploiter devra payer un organisme qui pourra éventuellement rétribuer a posteriori un ayant droit, ou utiliser cet argent à d’autres égards. Lorsque ces oeuvres deviennent un bien public, cette rémunération n’a plus de sens. (Voir Les acteurs et leurs visions sur ces œuvres. )

Si vous faites référence à la tarification, nous vous confirmons qu'en disposant d'une épargne≥5.000 euros, vous serez exonéré des frais de 15 euros trimestriels.

Cette indication est rappelée :

-Par Math sur ce

-Par Julie-Gourgouss

Julie-Gourgouss

Sinon, vous pouvez en effet commencer par une ouverture d'un livret d'épargne pour bénéficier de plafonds plus avantageux à l'ouverture d'un Compte Courant.

Pour plus d'informations sur l'offre bancaire attribuée à l'ouverture, nous vous invitons à consulter notre site

A bientôt.

/!\ Mise à jour du 24/08/2015
Désormais, les conditions d’ouverture de compte courant chez ING Direct sont de pouvoir justifier d’un revenu mensuel de 1200 € minimum pour un compte simple et de 2000 € minimum pour un compte joint.
La condition de dépôt mensuel obligatoire de 750 € minimum n’est plus en vigueur.
Désormais, pour activer votre compte courant, vous devez effectuer un premier versement de 300€ minimum par virement ou par chèque depuis un compte domicilié en Union Européenne, à votre nom et prénom.
Les frais trimestriels de tenue de compte de 15 € ne sont plus appliqués.
Champion Alpha En Cours Dexécution À La Zapatillas Mujer Cyan blitürkis Melange I 36 Turquesa (Bli-Türkis Melange) J6wIL
Message sur 60 (19989 visites)
Répondre
Chaussures Crèche Superstar Adidas Bébé Premiers Pas Unisexe Blanc / Rose / Orange ftwbla / Eqtros / Brisol 18 Eu Adidas Superstar Crib 18 EU Blanco/Rosa/Naranja (Ftwbla/Eqtros/Brisol) Zapatos de Primeros Pasos Unisex Bebé 1YGoQU8cNa
Visiteur occasionnel
Envois: 1
Inscrit: ‎03-03-2014

Re: Quelles sont les pièces justificatives nécessaires pour l'ouverture de mon compte courant?

le ‎03-03-2014 17:51

Bonjour

J'ai deja un compte epargne orange ing, quels justificatifs dois-je joindre à l'ouverture d'un compte courant ing? merci

Signaler un contenu inapproprié
Message sur 60 (19806 visites)
Répondre
Julie-Gourgouss
Retraité du Web Café
Envois: 904
Inscrit: ‎22-11-2013

Re: Re: Quelles sont les pièces justificatives nécessaires pour l'ouverture de mon compte courant?

le ‎04-03-2014 16:31

Chaussures Cliquez Sur Un Autre Pantoufles De Peau Pour Les Hommes La Couleur La Taille 44 Pe2UGShCO

Garvalin 172802b Fille Pantoufles Rose impression En Noir Et Blanc Et Fleurs Estampage Fleurs 22 Eu 22 EU Rosa (Blanco y Estampado Flores Blanco y Estampado Flores) 0iQbaf8v9
Montréal : 514 395-0337
Styles Rock Glissement Homme Artificiel Avant La Conception Formelle Chaussures De Tous Les Jours Tassel Bottes Jc008 Noir 11 Uk nYXSoE8gMU

N'attendez pas au téléphone

Un agent du centre d’information vous contactera rapidement.

Gantersonnica Et Weite Mules Mujer Bleu 355 I GanterSONNICA Azul 35.5 EU ilkdGa536x

Demande d'information

Assistance aux clientèles

Vous souhaitez :

  • Porter plainte
  • Aviser l'Autorité d'une fraude
  • Faire une dénonciation
  • Faire une demande d'indemnisation
  • Exprimer un commentaire

Pavot Nangamagic Filles Pantoufles Blanc Taille 34 b3ZJNds

© 2018, Autorité des marchés financiers. Tous droits réservés.